Arrêt 214.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.363/XIII-4.989
En cause : 1. TILMAN Julie (décédée), instance reprise par : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, 2. HANOT Henry, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BACG CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes