Arrêt 193.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.051/XIII-3.231
En cause : THEYS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes