Arrêt 145.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.145/XIII-3.352
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée RECYCLE COMPACT, rue de Tubize 281460 Ittre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.