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En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : DUTRONT Thierry, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l’association sans but lucratif BELPLANT, anciennement l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, en abrégé PHYTOFAR, 2. la société privée à responsabilité limitée ARYSTA LIFESCIENCE BENELUX, en abrégé ARYSTA, 3. la société privée à responsabilité limitée BAYER AGRICULTURE, en abrégé BAYER, ayant toutes élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par les ministres de la Santé publique, de l’Agriculture et de l’Environnement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Margot CELLI et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Gaëlle JORDENS, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Noëlla Viaene kantoor houdend te 9880 Aalter Rostynedreef 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-François De Bock en Valérie De Schepper kantoor houdend te 1180 Brussel Bosveldweg 70 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Edith Bijnens en Hans Leyssen kantoor houdend te 2550 Kontich Beeklaan 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de HAVEN VAN ANTWERPEN-BRUGGE, nv van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alexander De Becker en Inge Derde kantoor houdend te 9051 Gent Drie Koningenstraat 3
Discipline (fonction publique)
En cause : la société à responsabilité limitée DENIS BALTUS, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes