Arrêt 194.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.701/XIII-2.287
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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