Arrêt 67.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.346/VI-12.896
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.