Arrêt 131.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.962/XI-15.826
En cause : 1. La S.A. Inter2. La S.A. Centrale des Jeux,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Ministre de la Justice,2. Le Ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles5. Le Ministre des Finances. Partie IntervenanteLa Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.