Arrêt 223.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.487/XIII-4.837
En cause : MANIL Camillia (décédée), ayant élu domicile Faubourg de Mons 30 1400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : VANDERBORGHT Caroline, ayant élu domicile chemin de la Rocq 8 7181 Feluy
Permis d'urbanisme et permis mixtes