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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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533 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.502/XIII-5.264

    En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ELEVAGE PISCICOLE DE LA STRANGE, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.834/VIII-8.430

    En cause : DÉSIDE Marc, rue Josse Impens 38 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.752/VIII-8.514

    En cause : GRANDJEAN Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.750/VIII-8.513

    En cause : GRANDJEAN Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.575/VIII-6.864

    En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.580/VIII-6.862

    En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.549/VIII-7.620

    En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 223.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.738/XIII-5.428

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.278/VIII-8.511

    En cause : HALLET Fabienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.537/XIII-5.981

    En cause : 1. ROMAINVILLE Jacques, 2. BOUCHER Eric, 3. BERGHEN Marc, 4. MERCENIER Philippe, 5. MOREAU André, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Mes Denis HEGER et Bernard PAQUES, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes