Arrêt 145.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.761/XIII-3.444
En cause : l'Association sans but lucratifARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aywaille, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.