Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
656 résultats
In zake : Patrick DE RYCK, die woonplaats kiest te LIEDEKERKE, Pamelsestraat 397 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats kiest bij advocaat E. JACUBOWITZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la S.P.R.L. Victory Games,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : ARSHADI Kaveh,ayant élu domicile avenue de Versailles 146/76 1120 Bruxelles, contre : le Jury de l'enseignement secondaire supérieur général de la Communauté française
Divers (enseignement et culture)
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon
Divers (fonction publique)
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chez Me Th. MAUDOUX, avocat, Petit Bois 109 5020 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
In zake : Sylvain DE COCK, die woonplaats kiest bij advocaat G. DECONINCK, kantoor houdende te ZOMERGEM, Dekenijstraat 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. DERVEAUX, kantoorhoudende te KORTENBERG, Veldstraat 5
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la S.P.R.L. TALIS,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre des Affaires économiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre de la Santé publique, 5. le ministre des Finances, ayant élu domicile (1. à 4.) chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : THIRIFAYS Stéphanie, rue de la Meuse Hastière-par delà, n/137, 5541 Hastière, contre : l'Etat belge. représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MATTOZZA, ayant élu domicile chez Me Hugues MICHEL, avocat, rue Huart Chapel, no 35/6, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
In zake : Eddy SUYS, die woonplaats kiest bij advocaat P. DILLEN, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 475 bus 18 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale politie DGS/DSJ, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 8
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière