Arrêt 244.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.335/XI-22.202
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Rufus BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers