Arrêt 242.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.556/XIII-8.058
En cause : FANIELLE Roland, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes