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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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635 résultats
En cause : LOTTO Christian,ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Sonia PARENT,die woonplaats kiest bijadvocaat R. Van Cleynenbreugel,kantoor houdende te Tienen,Oude Vestenstraat 4 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep 11 Leuven-Tienen-Landen,dat woonplaats kiest bijadvocaat R. Rombaut,kantoor houdende te Hove,Lintsesteenweg 740
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Carina DEBRUYNE,die woonplaats kiest te Houthulst,Steenbeekstraat 87 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijde Juridische cel van de afdeling "Advies en Ondersteuning Onderwijspersoneel",kantoor houdende te 1210 Brussel,Koning Albert II-laan 15, kamer 1C 24. verzoekster in tussenkomst : de VZW HOGER INSTITUUT VOOR GEZINSWETEN-SCHAPPEN,die woonplaats kiest te 1030 Brussel,Huart Hamoirlaan 136
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : XXXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. Heijse, kantoor houdende te Gent, Zandvoordestraat 141 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 8Brussel
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MAINIL Emmannuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GADENNE Françoise,rue des Pruniers 13 5100 Namur, contre : le Conseil économique et social de la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. MERCIER Jean-Luc,2. BIENVENU Roseline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre. Partie intervenante : HUBAUX Charles,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAES Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : De CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes