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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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635 résultats
En cause : JUNGBLUTH Aymeric,rue de Tirlemont 171 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : I. + II. 1. de n.v. MEMLINC HOTEL, 2. de n.v. MEMLINC SHOPS, 3. André DEKLERCK, 4. Christophe DEKLERCK, die woonplaats kiezen bij advocaten F. HAUMONT, M. SCHOLASSE en partners, kantoor houdende te 1300 WAVER, Chemin du Stocquoy 1-3 tegen : I. + II. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Monuments et sites
In zake : Anelore BRUNEEL, die woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat Y. DE SMET, kantoor houdende te BRUSSEL, Havenlaan 86c, bus 113. tussenkomende partij : Jeroen VAN BROECK, die woonplaats kiest bij advocaat B. VAN LIDTH DE JEUDE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 50
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : OLIVIER Dominique,rue du Gueulin 8 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée URADEX, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF, Ignace VERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : EVRARD Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : NICOLAS Eric,rue du Faubourg 70 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PETIT Michel,rue de la Fagne 8 4140 Sprimont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de NV STEVAN, die woonplaats kiest bij advocaten D. Van Heuven en S. Ronse, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 6, bus 24 tegen : de GEMEENTE LENDELEDE
Redevances environnementales