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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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489 résultats
En cause : DECOURTY Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale, no 213, 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CAMBIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : la zone de police 5315 d'Hermeton et Heure, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. Marc CLAERHOUT 2. VZW NATIONAAL SYNDICAAT VAN HET POLITIE- EN VEILIGHEIDSPERSONEEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1860 Meise Vilvoordsesteenweg 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe en Leen De Vuyst kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Jean-Pierre DONNAY-WOUTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benoît Cambier kantoor houdend te 1180 Brussel Winston Churchilllaan 253 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : Hendrik ELSEN wonend te 1140 Brussel Golflaan 9 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BERG VAN BARMHARTIGHEID van de stad BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Werner DAEM kantoor houdend te 1731 Zellik Noorderlaan 30 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE REGERING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : JACQUES Patricia, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. contre : 1. le collège de police de la zone de police 5343 de Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre, 2. la zone de police 5343 de Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. Marc CLAERHOUT 2. l'A.S.B.L. SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SÉCURITÉ assistés et représentés par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1860 Meise Vilvoordsesteenweg 101 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Leen De Vuyst, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum 25 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Jean-Pierre DONNAY-WOUTERS assisté et représenté par Me Benoît Cambier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Winston Churchill 253 où il est fait élection de domicile
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Pierre CALLENS, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LEMMENS Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LUSADUSU NKIAMBI Daniel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Pl. Jamblinne du Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales