Arrêt 250.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.458/XIII-9.049
En cause : 1. DELVAUX Luc, 2. l'association sans but lucratif LASNE ET NATURE, ayant tous les deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes