Arrêt 213.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.149/XIII-5.799
En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes