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En cause : JULEMONT François-Xavier, rue Archimède 281000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d 'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté européenne, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bijAdvocaat K. LARDENOIT,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,A. Dansaertstraat 92 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : 1. la Commune de Vresse-sur-Semois, 2. la Société anonyme ALBA, 3. la Société anonyme CONFORT CAMPING, 4. la société anonyme DARBY, 5. BUFFET Thierry, 6. PIRSON Thierry, ayant tous élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HARDY Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,quai des Ardennes 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE José, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, 2. BAUDOIN Philippe 3. LAMBLOTTE Collette, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,quai des Ardennes 74020 Liège.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS,2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise, n/ 149, boîte 20 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Bernard NELIS, avocat,chaussée de Waterloo, no 612,1050 Bruxelles.
En cause : ERTOKAT Selahattin, rue Victor Hugo 811030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.
En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : 1. Joris VAN WALLEGHEM,2. Dorine VERGOTE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106. tussenkomende partij : de n.v. INAFZO,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. HONORÉ,kantoor houdende te KORTRIJK,Pres. Kennedypark 4 A.
In zake : Marcel GALMART,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. VAN DER SNICKT,kantoor houdende te 9300 AALST,Leopoldlaan 32 A, bus 1-2 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanVLAAMS-BRABANT,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. van DIEVOET,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Boomstraat 14, bus 3.
Permis d'urbanisme et permis mixtes