Arrêt 254.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.852/VIII-11.816
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
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