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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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403 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.087/XV-5.037

    En cause : la société à responsabilité limitée SHANGHAI 7, ayant élu domicile chez Mes Morgane CRISPIN et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.107/XI-25.324

    En cause : XXXX, représentée par XXXX et XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 266.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.157/XI-25.177

    En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.633/VI-23.101

    En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 266.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.053/VI-23.376

    En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.054/VI-23.377

    En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.837/XIII-10.721

    En cause : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme WESTERN WALLONIA WIND & ENERGY (en abrégé : W3 Energy), ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.758/XI-25.548

    En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2026
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 248.184/VII-43.258

    In zake: M.K. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Oriane Todts kantoor houdend te 1060 Brussel Henri Jasparlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Vaalbeek (Oud-Heverlee) Onze-Lieve-Vrouwstraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)