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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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533 résultats
En cause : EL MORABIT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samira BOUYID, avocat, rue de Parme, n° 78, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : KOHN Alina, ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, rue du Postillon, n° 23, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la société anonyme ZIT-IDEE, ayant élu domicile chez Me Jan BERGMANS, avocat, Eikenstraat, n° 80, 2840 Rumst-Reet, contre : le centre public d'action sociale de Rixensart
Marchés publics
En cause : le HODEY Dominique, décédé, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le HODEY Dominique, décédé, 2. la s.a. CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. IMMO 583, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILALRD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CANONNE Bernard, 2. la Société anonyme CANONNE Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me HENDRICKX Bénédicte, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SIMON INVEST, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé CHC, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : FANTIN Antoine, ayant élu domicile rue Blaes, n° 237, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage