Arrêt 234.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.611/XI-20.759
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers