Arrêt 266.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.796/XIII-10.598
En cause : 1. G.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes