Arrêt 263.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.174/VI-23.159
En cause : la société anonyme CHARLIER NUMELEC, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15/16 boîte 11 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal.
Marchés publics