Arrêt 260.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.195/XIII-10.268
En cause : 1. la commune d’Engis, représentée par son collège communal, 2. N.G., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNISTEEL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes