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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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656 résultats
En cause : la Société anonyme SPA MONOPOLE,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Spa
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LEMAIRE Marie-Claude,chaussée de Perwez 37 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,3. THEUNISSEN Vincent,4. ALEXANDRE Julie,ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES",ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de n.v. MATEXI, die woonplaats kiest bij advocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme PRIMABEL,ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CLEMENT Jacques, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: PALM Walter Gustav, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Strae 38 4780 Sankt Vith, gegen: DIE POST Aktiengesellschaft öffentlichen Rechts, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith
Divers (fonction publique)
En cause : BRAGINSKI Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : WEYENBERG Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, nos 45-47, 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la Commune de Libramont,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)