Arrêt 146.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.902/XIII-2.867
En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.