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En cause : RUTTEN Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, 3. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, 4. TILLIEUT Michel,5. GREGOIRE Willy,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. NKULUFA ELEMBE, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MARIT Christian, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MARIT Christian, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VAN COPPENOLLE Nadine, rue de Marcinelle 185/02/16032 Mont-sur-Marchienne.
In zake : Patrick GHYS, die woonplaats kiest bij advocaat M. Maes, kantoor houdende te Lokeren, Zelestraat 99 tegen : de HOGESCHOOL GENT, die woonplaats kiest bij advocaat E. Bral, kantoor houdende te Gent, Henleykaai 3R.
En cause : 1. VANDERBIEST Anne, 2. LORENT Daniel, ayant tous deux élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. REIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA, avocat, rue Pannenhuis 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : Ludwig VAN DER AUWERA, wonende te BONHEIDEN, Pelgrimstraat 15 tegen : het INTERUNIVERSITAIR CENTRUM VOOR HUISARTSEN- OPLEIDING (ICHO), gevestigd te LEUVEN, Minderbroedersstraat 17.