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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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445 résultats
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : Ann LEGIEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Verstraeten kantoor houdend te 3000 Leuven Vaartstraat 70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : de BVBA PLANT TRADING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter De Smedt en Charlotte Ponchaut kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : BOULAARAS Saïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine M. BRÜLS, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine
Discipline (fonction publique)
In zake: 1. Christophe HENDRICKX 2. Ilja VAN HESPEN wonend te 9230 Wetteren Eeminckstraat 9 bus 21 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Armes – licences d’exportation
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA CREATION, en abrégé A.P.M.C., ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 16, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et par le ministre des Pensions. ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme MUSOPLA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14 A, 1180 Bruxelles, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n° 74, 4000 Liège
Logement
En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, 4. LEROY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes