Arrêt 266.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.564/VI-22.527
En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ, et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)