Arrêt 108.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.100/VIII-2.935
En cause : NOUWYNCK Lucien, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation, rue Tenbosch 32 1000 Bruxelles. Parties intéressées : 1. REYNDERS Diane, Molenweg 105 1780 Wemmel, 2. GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 8 1082 Berchem-Sainte-Agathe.