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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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425 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.314/XIII-6.109

    En cause : 1. DEFFRENNE Nicolas, 2. CUVELIER Brigitte, 3. DELHUVENNE Ghislain, 4. ACKERMANS Franz, 5. PREVOST Jean-Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 235.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.382/XV-2.702

    En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.947/VI-20.760

    En cause : la société anonyme PALUMBO & FILS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Habitations Sociales du Roman Païs, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.946/VI-20.759

    En cause : la société anonyme PALUMBO & FILS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Habitations Sociales du Roman Païs, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.948/VI-20.761

    En cause : la société anonyme PALUMBO & FILS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Habitations Sociales du Roman Païs, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.428/XIII-6.672

    En cause : BARA Luc, rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 219.381/X-16.641

    In zake : Eddy TIMMERMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Ghysels, Kris Wauters en Jo Rams kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE PEPINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen De Staercke kantoor houdend te 9550 Hillegem (Herzele) Dries 77 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : 1. Luc DECRICK 2. Peter LACRES 3. Peter VAN CUTSEM 4. Marc PARIDAENS 5. Suzanne DE CORT 6. Marleen POLLÉ 7. Joachim AGNEESSENS 8. Michelina POMPEN 9. André DE ROUBAIX 10. Patrick VAN BELLINGHEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bob Martens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 235.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.127/XIII-6.172

    En cause : DABE Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Habay, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. THIRY Albert, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 235.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.218/XIII-6.749

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.961/XV-3.075

    En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A.-S. BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, 2. la Direction du contrôle des mandats locaux

    Mandataires locaux