Arrêt 263.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.135/XIII-10.258
En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes