Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

355 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.271/XIII-6.360

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BERTEMES Martine, 2. GEYSENBERGHS Fabrice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.252/XV-2.302

    En cause : la Fédération des cafés de Belgique, (en abrégé « Fedcaf Belgium a.s.b.l. ») ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C.MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 227.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.319/XIII-5.731

    En cause : KEMPGENS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.650/VIII-9.124

    En cause : LEMAIRE Marcel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.915/XV-2.008

    En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. KPN Group Belgium, ayant élu domicile chez Mes G. LHEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.760/XV-2.583

    En cause : la s.p.r.l. Taverne de la Gare, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la ville de Mons, Hôtel de Ville, Grand Place, 22, 7000 Mons

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 227.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.905/XV-2.007

    En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. KPN Group Belgium, ayant élu domicile chez Mes S. LHEURUEX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.250/XV-2.038

    En cause : 1. la commune d'Auderghem, 2. DUPONCHEELE Christophe, ayant tous deux élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & A. PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.221/XV-2.231

    En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. KPN Group Belgium, ayant élu domicile chez Mes G. LHEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.754/VIII-8.608

    En cause : LADRIÈRE Gaëtan, rue des Verriers 49 7130 Binche, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière