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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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403 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : C. N., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlues, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : O.W., ayant élu domicile chez Me Emilie VAN de CALSEYDE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44 bte 1 4020 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Police
En cause : L.M., ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de la Sauvenière, 85/101 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: XXXX tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306/A bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (fonction publique)
En cause : N.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École EPHEC.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : J. M., ayant élu domicile chez Me Tim VERMEIR, avocat, Congresstraat, 47 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ), ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, également représenté et assisté par Me Emmanuelle GONTHIER, avocate.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)