Arrêt 260.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.720/XIII-9.174
En cause : la société à responsabilité limitée T.T. TEAM, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes