Arrêt 194.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.415/VI-18.149
En cause : la société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Wim VANDENBERGHE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite par actions DISTRIGAZ & Co, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Thomas VERSTRAETEN, avocats, Terhulpsesteenweg, no 177/6, 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement