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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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403 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 248.178/XIV-40.181

    In zake: de NV M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Buket Karaca kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48 bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD NIEUWPOORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Lander Maes kantoor houdend te 2600 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.949/XV-6.365

    En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44 bte 1 4020 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 267.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.112/XIII-10.963

    En cause : 1. A. H., 2. P. P., 3. C. L., ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.839/XI-25.136

    En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 267.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.569/XIII-9.832

    En cause : 1. H. R., 2. R. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Rémy OLEMANS, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.400/XIII-10.547

    En cause : 1. A. V., 2. Y. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.075/XV-5.980

    En cause : O.W., ayant élu domicile chez Me Emilie VAN de CALSEYDE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 267.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.939/XI-23.936

    En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l'Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 267.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.077/XV-5.981

    En cause : O.W., ayant élu domicile chez Me Emilie VAN de CALSEYDE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement