Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 253.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.571/XIII-9.414

En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. Requérante en intervention : VAN HOVE Anabel, ayant élu domicile rue Coussin Ruelle 24 1490 Court-Saint-Etienne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.876/XIII-9.460

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 253.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.877/XIII-9.461

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 253.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.655/VIII-10.997

En cause : RIHON Fabienne, ayant élu domicile rue Champinotte 71 4254 Ligney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 253.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 231.925/VIII-11.512

En cause : VANDERSMISSEN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 253.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.873/XIII-9.458

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 253.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.874/XIII-9.459

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 253.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.885/XIII-9.462

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 253.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.843/VIII-11.926

En cause : PINET Thibault, ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 253.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.872/XIII-9.457

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes