Arrêt 194.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.969/XIII-583
En cause : MIESEN Ivo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal
Permis d'urbanisme et permis mixtes