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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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276 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.072/XIII-8.849

    En cause : la commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PROPERTY &ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.398/XIII-8.371

    En cause : l'association sans but lucratif BIOPLUS-PROBOIS, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.327/XIII-8.681

    En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.092/XIII-8.341

    En cause : DEFROMONT Géraud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.154/XIII-8.473

    En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.399/XIII-8.372

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES (PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.330/XIII-8.682

    En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.400/XIII-8.373

    En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.558/XIII-8.155

    En cause : 1. la société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 247.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.401/XIII-8.374

    En cause : la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements