Arrêt 172.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 85.873/V-1.560
En cause : Hugo ASSELMAN, ayant élu domicile chez Me J. DE BRABANTER, avocat, ayant son cabinet à Asse, Stationsstraat 69 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité partie intervenante : Henry MAILLARD demeurant à Soignies, rue Mademoiselle Hanicq, 118.
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