Arrêt 256.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.827/VI-22.460
En cause : la société à responsabilité limitée BLEUSTEIN, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Entreprise publique des Technologies numériques de l’Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Marchés publics