Arrêt 235.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.806/VIII-9.693
En cause : GOESSENS Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5277 Liège, représentée par son collège de police, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)