Arrêt 184.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.951/XIII-4.582
En cause : de le COURT Myriam,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)