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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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363 résultats
En cause : LEURQUIN Morgane, ayant élu domicile chez Me Marie-Laure TOUNKARA, avocat, rue Cardinal Mercier 2 5500 Bouvignies-sur-Meuse, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CAPEL Pierre, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Isabelle EKIERMAN, avocats, rue des Colonies 6/1 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALITIQUE (APPPsy), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON MOSANE TECHNIQUES ET TRADITIONS, en abrégé M.M.T.T., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréation d'entrepreneurs
En cause : la société de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : BOUVEROUX Vanessa, ayant élu domicile chez Me Marie MONTUC, avocat, avenue Louis Chainaye, 10 4500 Huy, contre : la Haute École de la Province de Liège, catégorie Paramédicale
Examens (enseignement)
In zake: Johan RENDERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Van Betsbrugge kantoor houdend te 3300 Tienen Vierde Lansierslaan 70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5391 BIERBEEK- BOUTERSEM-HOLSBEEK-LUBBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gaëtane Pelsmaekers kantoor houdend te 3020 Herent Arnoudt Rulenslaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS BASTIN, ayant élu domicile rue de Gurhaumont 2 6880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
Agréation d'entrepreneurs
In zake: 1. de VZW NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN, 2. Dirk VAN OVERLOOP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Fernand Keuleneer kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Marc DALLEMAGNE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat François Tulkens kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BA Abdoul Khader, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)