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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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533 résultats
En cause : LUIDINANT Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, chemin du Vivier Roland 75 7050 Jurbise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : EL KORCHI Oussama, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : FALQUE Johann, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante: BARTHELMÉ David, rue de la Tour 16 1435 Corbais
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Mark KRECAJ 2. Aleksander KRECAJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Matthys kantoor houdend te 9000 Gent Opgeëistenlaan 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : LUTZ Elodie, ayant élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : la Haute Ecole Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BONATESTA Madison, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut Condorcet, ayant élu domicile chez Me S. DOCQUIER, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : 1. Paul VAN EGDOM 2. Luc AERTSSEN 3. Henri PAULS 4. Ludo SARENS 5. Johan MICHIELSENS 6. de NV PAULS CONVOY SERVICE 7. Patrick VERWERFT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frederik Vanden Bogaerde kantoor houdend te 8610 Kortemark Torhoutstraat 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Vanden Eynde en Bart Van Hyfte kantoor houdend te 1060 Brussel Gulden Vlieslaan 77 bij wie woonplaats wordt gekozen
Transport routier de marchandises
En cause : Agim DE BRUYCKER assisté et représenté par Mes Katrien Crauwels et Koen Clonen, avocats ayant leur cabinet à 2600 Anvers Fruithoflaan 124 boîte 14 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de la police fédérale DGS/DSJ établie à 1050 Bruxelles rue Fritz Toussaint 8
Police fédérale et locale - Règlements