Arrêt 267.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.311/XIII-10.536
En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 1B 4317 Aineffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : N.R., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes