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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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354 résultats
In zake : de NV HERSELINVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Ryckalts en Bruno Lenssens kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Boullart kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 419 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hans Rieder kantoor houdend te 9000 Gent Recollettenlei 39 tegen: de DIRECTEUR-GENERAAL VAN DE PENITENTIAIRE INRICHTINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karine Van Gulck kantoor houdend te 2600 Berchem Deken De Winterstraat 26 bij wie woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : S. A., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : A. M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par Ministre des Affaires Étrangères.
Visas
In zake: 1. A.M. 2. A.R. tegen: de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Olivier Verhulst en Jelle Zijlstra kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Plans d'aménagement
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles.
Police
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivier VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : K. E., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : R.A., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : S.M., ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Société royale protectrice des animaux et Société contre la cruauté envers les animaux Veeweyde (en abrégé SRPA Veeweyde), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux